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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Habilitation du Syndic de copropriété à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008).

commentaire 21 mai 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambigüité des termes de la police rendait nécessaire qu'une cour d'appel retient, après avoir relevé que le chapitre G

Habilitation du syndic à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

décision 21 mai 2008   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Cet arrêt présente un double intérêt : I. Sur l'habilitation du syndic La cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du Syndicat des copropriétaires, faute d'habilitation régulière du Syndic alors qu'elle avait constaté que le rapport d'expertise judiciaire avait été déposé après le vote de l'assemblée générale des copropriétaires qui avait con
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."