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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Responsabilité de plein droit du syndicat (Cass. 3e civ., 17 décembre 2015)

décision 17 déc. 2015   |   3ème Chambre civile
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, qui avait en l’occurrence occasionné des infiltrations dans des parties privatives, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété. Source : Cass. 3e civ., 17 décemb

La reponsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

décision 12 sept. 2012   |   3ème Chambre civile
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit à l'égard d'un copropriétaire des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction des parties communes, étant relevé que la faute du locateur d’ouvrage n’est pas exonératoire de cette responsabilité et qu’en l’espère la faute du copropriétaire plaignant n’avait pas été établie. Source :
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."