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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception.

décision 7 avr. 2016   |   3ème Chambre civile
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception et pas les désordres dénoncés pendant la garantie de parfait achèvement. Source : Cass. 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12573

La garantie à première demande.

décision 4 févr. 2016   |   3ème Chambre civile
Le montant de la garantie à première demande, susceptible d’être substituée à la retenue légale de garantie à l’occasion d’un marché public en application des articles 101 et 102 du Code des marchés publics n’est pas limité aux sommes effectivement versées à l’entrepreneur mais à 5 % du montant du marché. Source :

Un 5% peut en cacher un autre (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

décision 10 déc. 2015   |   3ème Chambre civile
L’entrepreneur dont le marché prévoit une retenue de garantie destinée -conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971- à satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'

La garantie de bonne fin n'est pas une retenue de garantie (Cass. 3e civ., 17 juin 2015)

décision 17 juin 2015   |   3ème Chambre civile
La garantie à première demande de bonne fin visant l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception alors que la loi du 16 juillet 1971 définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. Ces deux engagements ayant ainsi des objets distincts, le maître d'ouvrage est

Pour valablement s'opposer au paiement de la retenue de garantie, le maître d'ouvrage doit notifier son opposition à paiement (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

décision 18 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Même en l'absence de levée des réserves dans le délai de la garantie de parfait achèvement, le maître d'ouvrage est tenue de payer le montant objet de la retenue de garantie, dès lors qu'il n'a pas opposition à paiement dans le délai annal, cette condition étant exigée même lorsque la retenue de garantie n'a pas fait l'objet d'une consignation ou d'une caution. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 2012), statuant en matière de réf

La retenue de garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant l'année de parfait achèvement (Besançon, 12 juin 2013)

décision 12 juin 2013   |   Cour d'appel Besançon    |   Laurent Karila
Doit être condamné à la restitution de la retenue de garantie, le maître d'ouvrage qui la retient au titre de désordres dénoncés postérieurement à la réception et non au titre de la levée des réserves faites lors de la réception et qui n’a pas notifié son opposition au paiement de la retenue de garantie dans l'année de la réception des travaux.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."