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Glossaire
15 résultat(s) trouvé(s)

DO - Fondement de son recours (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

décision 5 mai 2015   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire par l’assureur dommages-ouvrage contre les auteurs du dommage, quel que soit le fondement juridique donné à cette action Source : Cass. 3e civ., 5 mai 2015, no 14-1115

DO - La sanction empêche l'assureur d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

décision 5 mai 2015   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 242-1 du Code des assurances la cour d’appel qui s’abstient de rechercher, comme il le lui avait été demandé, si l’absence de réponse de l’assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre n’avait pu pour effet de priver celui-ci de la faculté d’opposer aux assurés la nullité du contrat. Source :

L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

commentaire 5 mai 2015   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 1 juin 2015 n° 6, P. 298  ASSURANCE  Assurance dommages-ouvrage ; Fausse déclaration

Obligation de l'assureur dommages ouvrage avant réception et contestations sérieuses (Cass. 3e civ., 8 octobre 2014)

décision 8 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Le fait de se situer avant réception ne constitue pas une contestation sérieuse à la demande de condamnation de l’assureur Dommages ouvrage qui est éligible à la sanction avant réception en cas d’abandon de chantier et résiliation du marché. Extrait :  " Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe II ;

L'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

décision 20 mai 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;  Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ;Attendu que pour écarter la demande en doublement des intérêts, l'arrêt retient que la réouverture du dossier ne caractérise pas la prise en compte d'une no

Pour sanctionner l'assureur DO, il faut d'abord savoir compter (Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

décision 5 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Voila de quoi avoir besoin de ses doigts... Il s'agissait de savoir ici s'il fallait faire ou non application de l'article 642 alinéa 2 du CPC qui énonce : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.". Si le délai de 60 jours expirait le samedi, il fallait alors attendre la fin d

La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée

commentaire 6 juin 2014   |   RDI   |   Laurent Karila
La communication concomitante du rapport est encore et toujours sanctionnée Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-25.245 Laurent Karila, Avocat, chargé d'enseignement à l'université de Paris I RDI 2014 p. 358 Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ;

L'assureur DO n'est pas éligible à la sanction (RENNES, 18 avril 2013)

décision 18 avr. 2013   |   Cour d'appel Rennes   |   Laurent Karila
L'envoi du rapport à l'assuré par l’expert DO ne contrevient pas à l'article L. 242-1 du Code des  assurances : Aucune sanction n'est encourue du fait que le rapport  d'expertise soit envoyé directement à l'assuré par  l'expert, une telle pratique ne causant aucun grief à  l'assuré et permettant simplement de respecter

Possibilité pour l'assureur DO d'exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l'expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l'acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

commentaire 20 juin 2012   |   RGDA   |   Laurent Karila, Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage - Non-respect du délai de soixante jours et prescription biennale. Prescription acquise au jour de la déclaration de sinistre,: possibilité pour l'assureur de l'invoquer (non). Garantie sanction. Nouveau délai biennal,: possibilité pour l'assureur d'invoquer la prescription (oui). (Cassation 3e civ., 20 juin 2012)

DO - La sanction est sans effet sur le recours de l'assureur (Cass., 3e civ., 9 mai 2012]

décision 9 mai 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’assureur DO n’est enfin jamais privé de son action subrogatoire contre les constructeurs même lorsqu’il a violé le délai légal de prise de position dans les 60 jours. Source : Cass., 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-11749

Exception de nullité. Prescription biennale (non). Non respect du délai de soixante jours : impossibilité d'exciper par voie d'exception la nullité (Cass. 3e civ., 28 janvier 2009).

commentaire 28 janv. 2009   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d’appel qui relève que la demande en nullité du contrat d’assurance présentée en défense par l’assureur était qualifiée d’exception de nullité retient exactement que cette exception n’est pas atteinte par la prescription. En revanche, dès lors que l’assureur n’a pas répondu dans le délai légal de soixante jours à la déclaration de sinistre de l’assuré, la Cour d’appel retient exacte

Le défaut de communication préalable du rapport préliminaire de l'expert dommages ouvrage ne justifie pas la sanction (CAA Paris 15 décembre 2008)

commentaire 15 déc. 2008   |   RDI   |   Laurent Karila
Documents
Considérant que la Commune de Montereau Fault Yonne a, en 1998, souscrit, lors de la construction d'un immeuble destiné à abriter la Maison des Services publics comportant une bibliothèque, une médiathèque et des salles d'études, un contrat d'assurance « dommages-ouvrage » auprès de la compagnie Axa Assurance IARD, aux droits de

Le crédit preneur, bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

commentaire 17 juil. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Crédit-bail. Travaux de réparation financés par le crédit preneur. Bénéficiaire de l'indemnité d'assurance. Locataire crédit preneur (oui). Sanctions attachées à l'inobservation des obligations et délais imposés à l'assureur « dommages ouvrage ». Dommages immatériels (non). Le crédit preneur qui a souscrit l'assurance « dommages ouvr

Le crédit preneur bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l'encontre de l'assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

décision 17 juil. 2001   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Le crédit preneur qui a souscrit l'assurance « dommages ouvrage » et avait intérêt à le faire, a la qualité d'assuré dès lors qu'il a financé les travaux de remise en état d'une part et que le crédit bailleur ne revendiquait d'autre part aucun droit sur l'indemnité d'assurance.Viole l'article L. 242-1 du Code des assurances l'arrêt qui condamne l'assureur à une indemnité, au titre des pertes d'exploitation subies, en raison de la carence de l'assureur au regard de ses obligati

En DO, pas de pertes d'exploitation à titre de sanction (Cass. 1re civ., 17 juillet 2001)

commentaire 1 oct. 2001   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Revue générale du droit des assurances, 01 octobre 2001 n° 20001-04, P. 982  Assurance construction 
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."