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Glossaire

La prescription biennale n’est applicable qu’à l’action de l’assuré contre l’assureur et inversement, à savoir les parties au contrat d’assurance à l’exclusion de tout tiers. La prescription biennale n’est donc pas opposable aux tiers lésés agissant au titre de l’action directe.

L’assureur qui aura indemnisé le tiers lésé alors que la prescription biennale était acquise ne disposera pas d’un recours contre son assuré et ne pourra en conséquence obtenir le remboursement de ladite indemnité (Cass. 2ème civ., 17 février 2005, n° 03-16590, Bull. n°34).

De plus, l’interruption de la prescription a un effet erga omnes. En effet, selon une position unanime des chambres civiles de la Cour de cassation, « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige » (Cass. 2ème civ., 10 novembre 2009, n° 08-19.371). La solution a été réitérée récemment par un arrêt rendu le 10 mars 2016 par la troisième chambre civile (Cass. 3ème civ., 10 mars 2016, n° 14-29397).


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