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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

DO - L'assureur peut toujours invoquer la prescription biennale même en cas d'éligibilité à la sanction (Cass. 3e civ., 23 septembre 2014)

décision 23 sept. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Extrait : " Vu les articles L. 114-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Lyon, du 7 mai 2013 ), que, se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bizet (le syndicat) a déclaré le sinistre le 30 janvier 2002 à la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, qui a communiqué son rapport et fait part

Assurance dommages ouvrage - Inopposabilité à titre de sanction de la prescription biennale édictée à l'article L.114-1 du Code des assurances - Cass. 3e civ., 24 septembre 2008

décision 24 sept. 2008   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Cette décision vient confirmer le principe selon lequel l’assureur qui n’a pas respecter l’un de deux délais posées par l’article L.242-1 du Code des assurances ne peut soulever la prescription biennale déjà acquise au jour de la réception de la déclaration de sinistre (pour les dernières décisions rendues, voir : Cass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-12469 : Bull. civ. III, n° 207 ; « L'assureur dommag

Exemple de l'impossibilité pour l'assureur DO de se prévaloir de la prescription biennale acquise passé le délai de 60 jours (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

commentaire 18 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Jean-Pierre Karila Règlement du sinistre. Non respect du délai de 60 jours. Impossibilité pour l'assureur d'invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale déjà acquise lors de la réception de la déclaration de sinistre. La Cour qui constate que l'assureur n'avait pas respecté le délai de 60 jours à compt

Exemple de l'impossibilité pour l'assureur DO de se prévaloir de la prescription biennale acquise passé le délai de 60 jours (Cass. 3e. civ., 18 février 2004)

décision 18 févr. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour qui constate que l'assureur n'avait pas respecté le délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, retient exactement que cet assureur ne pouvait plus invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai, et qui n'était pas saisi des conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l'exp

L'assureur DO qui a refusé sa garantie pour un motif inopérant dans le délai de 60 jours ne peut plus opposer la prescription biennale passé ce délai (Cass. 3e. civ., 4 février 2004)

commentaire 4 févr. 2004   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance dommages ouvrage Refus de garantie de l'assureur pour motif inopérant dans le délai de 60 jours / garantie de l'assureur acquise / conséquences sur la prescription biennale de l'article L 114.1 du Code des Assurances. La Cour d'appel qui relève que l'assureur avait, dans le délai

L'assureur DO qui a refusé sa garantie pour un motif inopérant dans le délai de 60 jours ne peut plus opposer la prescription biennale passé ce délai (Cass. 3e. civ., 4 février 2004)

décision 4 févr. 2004   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d'appel qui relève que l'assureur avait, dans le délai de 60 jours, refusé sa garantie pour un motif inopérant, sans opposer alors la prescription biennale qui était cependant acquise au moment de la réception de la déclaration de sinistre, déclare à bon droit irrecevable l'assureur à opposer postérieurement à l'expiration du délai précité de 60 jours, la prescription biennale ci-dessus évoquée de l'article L 114.1 du Code des Assurances.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."