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Glossaire
23 résultat(s) trouvé(s)

Une succession d'entreprises n'implique pas l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage (Cass. 3e civ. 19 mai 2016)

décision 19 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Le simple fait qu'un nouvel entrepreneur succède, à la demande du maître d'ouvrage, à l'entrepreneur initial, serait-ce avec l'accord de ce dernier, ne saurait en soi impliquer l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage. Source : 

Le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite.

décision 19 mai 2016   |   3ème Chambre civile
Le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite.  Si l’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception tacite, elle ne la caractérise pas ; la volonté non équivoque pouvant s’inférer de l'établissement d'un relevé des parties d'ouvrage exécutées. Source :

Réception tacite partielle des travaux de gros oeuvre (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

décision 1 juil. 2015   |   3ème Chambre civile
Question : Le maître d'ouvrage a t il entendu procédé à la réception tacite de l'ouvrage lorsqu'il paie la situation de travaux de gros oeuvre achevés de l'entreprise d'une part et met fin aux relations contractuelles avec le maître d'oeuvre pour en désigner un autre chargé d'une mission

Pas de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 juin 2015)

décision 30 juin 2015   |   3ème Chambre civile
Le paiement des travaux ne  suffit à caractériser une volonté claire et non équivoque de réceptionner l’ouvrage et la lettre du maître d'œuvre imputant à l’entreprise diverses malfaçons ne peut être interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l'ouvrage avec des réserves, la circonstance que le chantier fût resté en l'état pendant une année ne permettant pas par ailleurs d'en déduire une volonté du maître d’ouvrage de réceptionner tacitem

La réception tacite, la prise de possession et le paiement du prix (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

décision 14 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La réception tacite se déduit de la prise de possession et du paiement intégral du prix. "Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt d'admettre la réception tacite des travaux et de la condamner in solidum avec l'entreprise à payer diverses sommes aux époux X... pour les travaux de réparation et le préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage, qui ne peut résulter que d'une manifestation non-équiv

Avant réception, la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons n'est pas assurée (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

décision 14 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La police de responsabilité civile professionnelle n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité résultant d'inexécutions, de non-façons ou de malfaçons. "Attendu que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;Attendu que la société civile immobiliè

La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)

décision 19 oct. 2010   |   3ème Chambre civile
Voici l'occasion d'un rappel sur la notion de réception tacite surtout et accessoirement sur l'obligation des juges du fond de fonder leurs "conclusions"... : "Attendu que pour mettre hors de cause la société MMA, l'arrêt retient que la réception peut être tacite s'il est démontré que la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, ce que ne suffit pas à caractériser le paiement i

France BTP - Les indices concordant à la réception tacite

chronique 15 oct. 2009   |   Laurent Karila
Documents
Un court article de Me Laurent Karila sur la réception tacite paru sur le site de www.francebtp.com La version pdf est à téléchargée ci-dessous. Documents à télécharger Nov_09_BTP_magazine_La_reception_tacit

Le refus du paiement du solde des travaux s'oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

décision 24 mars 2009   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Signature de déclaration d’achèvement des travaux ne suffit pas à caractériser une réception tacite tant que le maître d’ouvrage s’oppose au paiement du solde des travaux. « Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la deman

Pour avoir pu faire l'objet d'une réception tacite, l'ouvrage doit avoir été « en état d'être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)

décision 27 janv. 2009   |   3ème Chambre civile
Au visa de l’article 1792-6 du Code civil, la 3ème chambre civile rappelle ce 27 janvier 2009, que si le juge peut à défaut de réception expresse, constater que la réception a été tacitement prononcée par le maitre d’ouvrage compte tenu : - de la réalisation de la quasi totalité des prestations du marché, - du paiement de l'essentiel des travaux, - et –à dire d’experts- de sa volonté non équivo

Absence de réception tacite - illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)

décision 21 nov. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Dès lors que le maître de l'ouvrage : - d'une part, n'a pas demandé au juge le prononcé d'une réception judiciaire de l'ouvrage réalisé; - d'autre part que l'ouvrage était inachevé et affecté de désordres, que le maître de l'ouvrage avait refusé la prise de possession, avait refusé de payer les factures de l'entrepreneur et avait reconnu dans ses conclusions son refus de recevoir et d'accepter l'ouvrage (d'où

Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

décision 16 janv. 2007   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Arrêt on ne peut plus traditionnel rendu par la Cour de cassation le 30 janvier 2007 qui rappelle que le juge qui prononce la réception tacite de l'ouvrage doit caractériser si et à quelle date le maître aurait manifesté la volonté non équivoque de récevoir les ouvrages. Source : Cass. 3e ci

Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

décision 28 déc. 2006   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
Ne caractérise pas une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, ce qui exclut l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, le fait : - pour un maître de l'ouvrage résidant à l'étranger - de règler intégralement la facture émise - alors que l'entrepreneur a procédé, sans en référer au maître de l'ouvrage, à une modification du projet (réduction de 40 cm de la largeur du portail).

Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

décision 8 nov. 2006   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La Cour de Fort-de-France a pu retenir l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage dès lors qu'elle a souverainement estimé qu'il résultait des écritures et des pièces produites aux débats que le maître de l'ouvrage - avait pris possession de sa maison - après avoir entièrement payé le montant des travaux prévus au marché manifestant ainsi une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage.

Réception tacite de l'ouvrage - illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)

décision 7 sept. 2006   |   Cour d'appel Rennes
N'a pas tacitement reçu l'ouvrage, bien qu'il ait pris possession de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage qui, suite à des travaux de rénovation d'un magasin,refuse le paiement du solde du marché, contestation sur le plein accomplissement par l'entrepreneur de sa prestation exclusive de toute reconnaissance d'une manifestation de volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux. Source : CA Rennes, 4èm

La réception tacite d'un ouvrage vendu en l'état futur d'achèvement (CA Paris, 19èmeA, 24 mai 2006)

décision 24 mai 2006   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
Le juge caractérise la réception tacite d'un ouvrage vendu en l'état futur d'achèvement en relevant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux s'induisant de la prise de possession par le maître de l'ouvrage et de la livraison aux acquéreurs en l'état futur d'achèvement. Source : Paris, 19ème A, 24 mai 2006, Sté Dumez Ile-de-France contre Hanse, jurisdata n° 302908

Contrat d'entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves... (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

commentaire 7 déc. 1987   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz Sirez 1989, p. 134

Contrat d'entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves... (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

décision 7 déc. 1987   |   Cour d'appel Versailles   |   Recueil Dalloz
Dans cet arrêt du 7 décembre 1987, la Cour d'appel de Versailles a estimé : que les travaux de construction réalisés dans le cadre d'une opération de construction relèvent de l'application de l'article 1792 du Code civil; que le juge pouvait inférer une réception tacite d'un écrit autre qu'un procès-verbal de réception ; 

Plaidoyer pour la réception tacite sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978

chronique 12 août 1986   |   Gazette du Palais   |   Jean-Pierre Karila
Documents
GP. 12 août 1986, Doctrine, p. 469

Contrat d'entreprise, responsabilité décennale... (CA Paris, 20 novembre 1985)

commentaire 20 nov. 1985   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila D. 1986 p. 567

Contrat d'entreprise, responsabilité décennale... (CA Paris, 20 novembre 1985)

décision 20 nov. 1985   |   Cour d'appel Paris   |   Recueil Dalloz
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris se prononce sur :  l'admissibilité d'une réception tacite sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 ; la question du cumul entre la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement.  Jean-Pierre Karila D. 1986 p. 567

Contrat d'entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983).

commentaire 9 nov. 1983   |   Recueil Dalloz   |   Jean-Pierre Karila
Documents
Jean-Pierre Karila Dalloz 1985, Jurisprudence, p. 191

Contrat d'entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983)

décision 9 nov. 1983   |   Cour d'appel Agen   |   Recueil Dalloz
Dans cet arrêt, la Cour d'appel d'Agen a estimé que sous l'empire de la loi du 4 janvier 1978 une réception tacite de l'ouvrage ne pouvait être admise.  Jean-Pierre KARILA Dalloz 1985, Jurisprudence, p. 191
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."