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Bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété. Conséquences (Civ. 3, 12 septembre 2007)

commentaire 12 sept. 2007   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage. Acquéreur de l'ensemble des lots de copropriété. Conséquences. La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. Les actions dont disposait le syndicat des copropriétaires tant cont
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."