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Glossaire
6 résultat(s) trouvé(s)

Dommages aux existants et assurances obligatoires de construction (CA Montpellier 5 mars 2008)

décision 5 mars 2008   |   Cour d'appel Montpellier
La Cour d'appel de Montpellier a, dans le présent arrêt, condamné l'assureur de responsabilité décennale d'un artisan -ayant construit un conduit et une souche de cheminée- à indemniser le maître de l'ouvrage des conséquences de la destruction de l'immeuble par incendie y compris les dommages aux existants au motif que l'ouvrage réalisé était indissociable de la construction existante. L'indissociabilité est retenue par l

RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)

commentaire 5 juil. 2006   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Travaux sur existant. Désordres affectant les existants à raison de travaux neufs. Mise en  œuvre de la police d'assurance de responsabilité décennale. Conditions. Le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire ne garantit que le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages exis

RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)

décision 5 juil. 2006   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
La Cour d'appel de Nîmes avait condamné l'assureur de responsabilité décennale de l'entrepreneur ayant posé l'insert de cheminée à garantir son assuré aux motifs que : - l'assureur garantit son assuré en cas de mise en cause de sa responsabilité décennale ; - et qu'il n'y a pas lieu de distinguer pour ce type de garantie selon la nature des préjudices. Cette décision est censurée pour violation des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances dès lo

L'arrêt Chirinian (Cass. 1ère civ., 29 février 2000)

commentaire 1 avr. 2000   |   RGDA
Revue générale du droit des assurances, 01 avril 2000 n° 2000-2, P. 547 Assurance construction Assurance constructionAssurance de responsabilité décennale Travaux sur existants (agrandissement d'un immeuble d'habitation). Destruction de l'immeuble par un incendie ayant pour origine une malfaçon affectant la partie neuve de l'immeuble. Obligation de garantie de l'assureur de responsabilité décennale au paiement de la totalité des t

L'arrêt Chirinian (Cass. 1ère civ., 29 février 2000)

commentaire 1 avr. 2000   |   RGDA
Revue générale du droit des assurances, 01 avril 2000 n° 2000-2, P. 547 Assurance construction Assurance constructionAssurance de responsabilité décennale Travaux sur existants (agrandissement d'un immeuble d'habitation). Destruction de l'immeuble par un incendie ayant pour origine une malfaçon affectant la partie neuve de l'immeuble. Obligation de garantie de l'assureur de responsabilité décennale au paiement de la totalité des t

La responsabilités des locateurs d'ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants

chronique 26 févr. 1996   |   JCP édition notariale   |   Jean-Pierre Karila
Documents
JCP éd. N n° 13-14, 1991, Doctrine, p. 147
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."