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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

L'acceptation est la condition de la créance Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

décision 17 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Pour être fondé à solliciter le paiement de travaux supplémentaires, ceux ci doivent avoir été expressément acceptés. "Vu l'article 1134 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rouen, du 18 octobre 2012 ), que la société Mariette TP (société Mariette) a conclu le 12 novembre 2009 avec la société Milan TP (société Milan) un contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux de terrassement et de pose de

L'acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013)

décision 4 déc. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Que des sujétions particulières apparues en cours de chantier aient été rendues nécessaires par la  découverte d'un sous-sol inapte à supporter la construction et qu'une convention avait été conclue en  cours d'expertise par laquelle la SCI maître d'ouvrage avait accepté le surcoût des opérations ne suffit pas à fonder la décision de la Cour d’appel de rejeter la demande du maître de l'ouvrage contre  l'entrepreneur aux fins de prise en charge du coû
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."