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Glossaire

La police tous risques chantier est une assurance facultative dont le contenu est librement déterminé par la volonté des parties.  Elle est souscrite par le maître d’ouvrage, à son bénéfice. Elle couvre les dommages susceptibles de survenir aux ouvrages préexistants à la réalisation des travaux et dont le maître d’ouvrage est propriétaire. Elle bénéfice à tous les participants à l’acte de construire, qu’ils soient locateurs d’ouvrage ou sous-traitants (certaines polices subordonnant néanmoins la garantie des sous-traitants au fait qu’ils aient été acceptés par le maître d’ouvrage).

4 résultat(s) trouvé(s)

Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

décision 22 oct. 2014   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Extrait : « Ayant relevé que les conditions particulières de la police « tous risques chantier » précisait que seul le maître de l'ouvrage avait la qualité d'assuré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'entrepreneur devait garantir la SCI maître d'ouvrage et l'assureur des condamnations prononcées au profit des acquéreurs de l'immeuble vendu en l'état futur d'achè

Le vendeur en vefa était le seul assuré par le volet « responsabilité civile » de la Tous Risques Chantier (Cass. 3e civ., 22 oct. 2014)

commentaire 1 déc. 2014   |   RGDA   |   Laurent Karila
L’assurance TRC n’est pas une assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l’opération de construction, mais une assurance de choses d’une part, et de responsabilité d’autre part, ne bénéficiant qu’aux seuls assurés visés expressément dans les conditions particulières de la police.

Habilitation du Syndic de copropriété à agir en justice et renonciation à recours (Cass. 3e civ., 21 mai 2008).

commentaire 21 mai 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambigüité des termes de la police rendait nécessaire qu'une cour d'appel retient, après avoir relevé que le chapitre G

Effet interruptif de la prescription biennale de l'action du souscripteur maître d'ouvrage à l'égard des autres assurés (Cass. 3e civ., 27 février 2008)

commentaire 27 févr. 2008   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance construction - Assurance Tous Risques Chantier - Prescription biennale. Interruption. Action du souscripteur maître d'ouvrage. Effet à l'égard des autres assurés (non).Nonobstant le fait que l'assurance Tous Risques Chantier ait été souscrite par le maître d'ouvrage outre pour son compte, pour celui des intervenants à l'opération de construction, l'action introduite ultérieurement par ledit
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."