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Glossaire
2 résultat(s) trouvé(s)

Des vues illicites et ses conséquences (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)

décision 16 déc. 2014   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Les désordres résultant des vues illicites sur un fonds voisin, savoir la pose de fenêtres à verre dormant et opaque, ce dont il résultait que les fenêtres concernées seraient équipées de verre translucide ne laissant pas passer la vue mais laissant passer la lumière, portaient atteinte à la destination des appartements et étaient de nature décennale. Source :

Un trouble anormal de voisinage qui rend l'ouvrage impropre à sa destination (Cass.3e civ., 31 mars 2005)

décision 31 mars 2005   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Un exemple d'un trouble anormal de voisinage constitutif d'une impropriété à la destination : " Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à l'APHRL, alors, selon le moyen, que le recours dirigé contre les constructeurs par un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par des vices de construction de l'immeuble ne relève pas de la garantie décennale ; qu'en l'esp
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."