Recherche juridique

Recherche juridique
sources
Décisions
Chroniques
Normes
Mots-Clés
Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

Vous pouvez rechercher par mots clés (contenus dans le titre et le contenu de l'article) toutes les décisions, chroniques, normes et commentaires présents sur le site. Par défaut, les articles trouvés contiennent au moins un des mots clés

Afin d'affiner votre recherche, vous pouvez :

  • ajouter un + entre deux mots-clés (sans espace avant le deuxième mot) pour que tous les articles trouvés contiennent les deux mots.
Exemple : faute +dolosive. Tous les articles trouvés contiendront ces 2 mots.
  • ajouter un - avant le deuxième mot clé (sans espace avant le deuxième mot) ce qui exclura les articles le comportant.
Exemple : faute -dolosive.  Tous les articles contiendront le mot "faute" sans contenir le mot "dolosive".
  • encadrer votre recherche de guillemets (") pour rechercher une expression exacte.
    Exemple : "faute dolosive". Tous les articles contenant cette expression apparaîtront.
Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Réception tacite partielle des travaux de gros oeuvre (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)

décision 1 juil. 2015   |   3ème Chambre civile
Question : Le maître d'ouvrage a t il entendu procédé à la réception tacite de l'ouvrage lorsqu'il paie la situation de travaux de gros oeuvre achevés de l'entreprise d'une part et met fin aux relations contractuelles avec le maître d'oeuvre pour en désigner un autre chargé d'une mission

La réception partielle d'un lot n'est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

décision 22 juin 2011   |   3ème Chambre civile
Et voici que pour la 2ème fois un peu plus de six mois que la 3ème chambre civile vient énoncer que "la réception partielle par lots n'est pas prohibée par la loi". Voici de quoi alléger en particulier les inquiétudes des maîtres d'ouvrage confrontés à la défaillance d'une entreprise en cours de chantier et dont elle doit résilier le marché et réceptionner le lot.

La réception partielle n'est pas illicite (Cass. 3e civ., 16 novembre 2010)

décision 16 nov. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La cour d'appel avait débouté le maître de l'ouvrage de sa demande contre l'assureur-construction du lot toiture et charpente au motif que « la réception prévue par l'article 1792-6 du code civil étant un acte unique exclusif de toute réception par lots, le quitus de livraison de la toiture donné par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne vaut pas réception », sa décision est cassée au visa de l'article 1792-6 au motif « que la réception par lots n'est
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."