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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

La garantie d’achèvement en vefa renforcée (décret du 25 mars 2016)

norme 25 mars 2016   |   Code de la construction et de l'habitation   |   Décret
Le Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement pris en application de l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, rend notamment obligatoir

Vefa, avant achèvement, le garant d'achèvement doit payer Cass. 3e civ., 5 novembre 2013)

décision 5 nov. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, du 5 avril 2012 ), que la société civile immobilière Le San Marco (la SCI) a fait construire un ensemble immobilier vendu en état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne), garant d'achèvement, l'assureur dommages-ouvrage et les constructeurs ;

Le contrat de Vefa et les non-conformités apparentes (Cass. 3e civ. 20 mars 2013)

décision 20 mars 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Validation de la clause imposant à l’acquéreur de dénoncer les non conformité au plus tard avant la réception des travaux ou l’expiration d’un délai d’un moi après la prise de possession. "Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de résolution de la vente, alo

La GPA n'exclut pas la responsabilité du vendeur (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

décision 12 févr. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L'absence de mise en oeuvre de la garantie d'achèvement n'interdit pas aux acquéreurs de rechercher la responsabilité du vendeur. Source : Cass. 3e civ., 12 février 2013, n° 11-19793 

Vefa - la relativité de la non conformité (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

décision 23 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
La non-conformité de la réalisation d'un enduit de façade alléguée par le Syndicat des copropriétaires s’apprécie non pas au regard des prescriptions du contrat d’entreprise mais à celles des documents annexés au contrat de vente en état futur d’achèvement. Source :

Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil

norme 25 mars 2009   |   Code civil, Code de la consommation    |   Laurent Karila
La Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (NOR LOGX0815554L – JOR n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n°1) Les « non conformités apparentes » à la livraison d'un bien vendu en Vente en Etat Futur d&

VEFA - L'action en exécution de l'engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l'objet de réserves à la réception n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

décision 29 oct. 2003   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Non respect des délais / possibilités pour l'assureur d'exciper de la prescription biennale couru depuis l'expiration du délai de 60 jours. Vendeur d'immeuble à construire : délai de l'article 1648 alinéa 2 du NCPC : non en cas d'engagement de réparer. La prescription de l'article L 114-1 du Code des Assurances commence à courir contre l'assuré à compter de l'expiration du délai de 60 jours

L'interruption de l'action contre le vendeur en vefa ne s'étend pas à celle contre les locateurs d'ouvrage (Cass. 3e civ., 17 mars 1993)

décision 17 mars 1993   |   3ème Chambre civile   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière
Résumé : " Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en garantie formée hors délai par celui-ci sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre les locat

Garantie décennale - nature du délai d'action : délai d'épreuve...

commentaire 10 mai 1994   |   L’Actualité juridique - Propriété immobilière   |   Jean-Pierre Karila
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"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."