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Glossaire
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Responsabilité décennale du vendeur après achèvement (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

décision 28 déc. 2006   |   Cour d'appel Toulouse   |   Laurent Karila
L'acquéreur d'un immeuble dispose, à l'encontre de son vendeur, d'une action en responsabilité décennale dès lors que ce dernier vend l'immeuble dans les 10 ans qui suivent la réception de l'ouvrage. Dans cette hypothèse, est indifférente la circonstance que les vices dont s'agit étaient connus au jour de la vente. De même est sans effet la clause par laquelle le vendeur s'exonère de toute responsabilité s'agiss
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."