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Glossaire
9 résultat(s) trouvé(s)

L'entrepreneur est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage du fait de ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)

décision 12 juin 2013   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 2010), que la société Fanim, maître d'ouvrage, a conclu un marché portant sur des travaux de couverture et bardage d'un bâtiment avec la société Soprema, laquelle a acheté des bacs en acier à la société Haironville qui a sous-traité l'application d'un revêtement sur ces bacs à la société Becker industrie (la société Becker), assurée par les Mutuell

La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)

décision 8 sept. 2011   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   Laurent Karila
Dans le droit fil de l'arrêt publié du 11 mai 2011 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, voici un arrêt d'appel qui considère que l'édification d'une construction qui ne respecte pas la norme réglementaire parasismique app

Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)

décision 11 mai 2011   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
En l’espèce, le maître de l’ouvrage a assigné la Société en charge de la construction de sa maison et son assureur en paiement de sommes, notamment au titr

La responsabilité décennale de l'architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)

décision 1 déc. 2010   |   3ème Chambre civile   |   Laurent Karila
Si la Cour de cassation a ainsi jugé que la responsabilité de l’architecte ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, lorsque les normes parasismiques n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire au motif qu’elles n'entraient pas dans son domaine d'intervention, elle a cependant précisé que ladite responsabilité aurait pu être recherchée

Pour constituer un désordre d'ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n'a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)

décision 7 oct. 2009   |   3ème Chambre civile
L’arrêt du 7 octobre 2009 (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009, n° 08-17620, Bull. à venir) énonce : « Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que pour débouter la société SCMA de ses demandes tendant à se faire garantir par la société MMA et la soci

La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

décision 23 sept. 2009   |   Cour d'appel Paris   |   Laurent Karila
La réglementation accessibilité n’était pas respectée, les juges du fond ont considéré que l’inaccessibilité d’un immeuble aux personnes handicapées porte atteinte à sa destination, les règles de construction interdisant toute discrimination des usagers en fonction de leur état de santé. Source : Paris, 23 septembre 2009, RG n°07/07722

La violation des règlements parasismiques rend l'ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)

décision 18 mai 2006   |   Cour d'appel Aix-en-Provence   |   RGDA   |   Laurent Karila
Les défauts de conformités aux règlements parasismiques multiples qui portent sur des éléments essentiels de la construction constituent un facteur d'ores et déjà avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme et constitue partant un désordre de nature décennale déjà réalisé. Source : CA Aix-en-Provence, 18 mai 2006, jurisdata n° 2006-307804 Déjà en ce sens :

La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale (Cas. 3e civ., 25 mai 2005)

commentaire 25 mai 2005   |   RGDA   |   Jean-Pierre Karila
Assurance de responsabilité décennale Non conformités aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction - Application de l'article 1792 du CC (oui). La Cour d'appel qui relève que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, q

La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale - Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247

décision 25 mai 2005   |   3ème Chambre civile   |   RGDA   |   Laurent Karila
Non conformités aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction - Application de l'article 1792 du CC (oui). La Cour d'appel qui relève que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, qu'ils portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d'ores et déjà avéré et certain de perte de l'ouvrage par séisme, peut en déduire que la garantie décennale est applicable.
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."