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Glossaire
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Préemption en ZAD et théorie des opérations complexes (CE, 26 octobre 2012)

décision 26 oct. 2012   |   Conseil d'Etat   |   Laurent Karila
Saisi d’un recours contre une décision de préemption portant sur un terrain situé au sein d’une zone d’aménagement différé (ZAD), le Conseil d’État donne quelques indications intéressantes concernant les moyens opérants et sur les conditions de leur recevabilité. La haute juridiction admet que l’acte créant la ZAD constitue la base légale de la décision de préemption, ce qui rend opér
"Rien n'est jamais perdu tant qu'il reste quelque chose à trouver."