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Glossaire
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Principe d'urbanisation limitée : un champ d'application étendu depuis le 1er janvier 2013

norme 4 janv. 2013   |   Code de l'urbanisme   |   Loi   |   Laurent Karila
Le principe dit « d’urbanisation limitée », initialement institué par la loi « SRU » (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), est un dispositif incitatif à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) qui interdit, sauf dérogation, l’ouverture à l’urbanisation des zones AU (délimitées après le 1er juillet 2002) et des zones naturelles dans les communes non couvertes par un tel sch
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