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Glossaire
23 résultat(s) trouvé(s)

Une expertise judiciaire non contradictoire ne suffit pas.

décision 11 janv. 2017   |   1ère Chambre civile
Extrait : "Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (l'acquéreur) a acquis auprès de M. Y... un véhicule d'occasion ; que, des dysfonctionnements étant apparu

Le diagnostiqueur et la perte de chance (Cass. 1e civ., 15 octobre 2015)

décision 15 oct. 2015   |   1ère Chambre civile
Le coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalés par le diagnostiqueur dans l'attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites constitue un préjudice certain ; en sorte que viole l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient que le manquement du diagnostiqueur a eu pour conséquence une perte de chance de ne pas acquérir constituant le seul préjudice direct subi par les ac

La Cour de cassation refuse de faire application de la loi Murcef aux contrats en cours (Cass. 1ere civ., 10 septembre 2015)

décision 10 sept. 2015   |   1ère Chambre civile
Décision difficilement compréhensible selon nous et en contradiction avec la jurisprudence administrative (voir articles associés à la droite de l'écran). "...Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; que, si ce texte détermine la compé

La décision judiciaire qui condamne un assuré est opposable à son assureur de responsabilité (Cass. 1e civ., 29 octobre 2014)

décision 29 oct. 2014   |   1ère Chambre civile   |   Laurent Karila
Résumé : " Pour l'application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors, opposable, à moins de fraude à son encontre.
"Je ne cherche pas, je trouve"