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Glossaire
35 résultat(s) trouvé(s)

La preuve des faits juridiques est libre.

décision 10 mars 2016   |   2ème Chambre civile
La preuve des faits juridiques, définis comme des événements quelconques auxquels nos règles de droit attachent des effets juridiques qui n'ont pas été spécialement et directement été prévus contractuellement par les parties, est libre et peut donc être apportée par tous moyens y compris par des preuves auto-constituées, comme des factures et éléments de comptabilité émanant de l’entreprise et témoignant d’un préjudice au cours de l'exécution des travaux du f

L'obligation limitée d'information de l'assureur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

décision 10 déc. 2015   |   2ème Chambre civile   |   RGDA
Il ne peut être reproché à l’assureur de ne pas avoir averti le professionnel de la construction, souscripteur d’une police CNR que le contrat d’assurance ne garantirait pas l’activité, non-révélée ni déclarée, de maîtrise d’œuvre d’exécution. Source : 

L'exclusion des dommages causés aux travaux réalisés est valable en RC (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

décision 10 déc. 2015   |   2ème Chambre civile
Extrait : "Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société MGA de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, à l'exception d'une franchise de 367 euros, l'arrêt énonce que l'article 5-14 stipule que sont exclus de la garantie : les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de

La garantie est due même pour les sinistres résultant de la négligence grave et délibérée de l’assuré (Cass. 2 civ., 11 décembre 2014)

décision 11 déc. 2014   |   2ème Chambre civile   |   Laurent Karila
L’assureur doit garantir un dégât des eaux sans pouvoir opposer la négligence grave et délibérée dans l’entretien de leur immeuble dont les assurés ont fait preuve même si elle a influé de manière évidente sur la réalisation du risque et conféré à ce dernier un caractère potestatif que l’assureur ne saurait garantir, dès lors que de tels motifs sont impropres à caractériser l’absence d’aléa dans l
"Je ne cherche pas, je trouve"