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Glossaire
602 résultat(s) trouvé(s)

On ne peut prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Extrati : " Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 455 du code de procédure civileet le principe de la réparation intégrale du préjudice ;Attendu que, pour condamner la société Icade à payer à M. Y... certaines sommes au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de l'appartement et a

La GPA ne se suspend pas

décision 23 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Arrêt qui nous apprend :  qu’on ne peut pas soulever pour la première fois en cause d’appel, l’interruption de la GPA par l’effet de la citation en justice aux fins d’expertise ;et que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la GPA. Extrait

Un épisode de plus de la série sur la réception partielle

décision 2 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
Cet arrêt non publié et -à l'instant où nous publions cette brève- disponible sur le seul site de la Cour de cassation (et pas encore sur legifrance) certes affirme le principe de l'unicité de la réception mais interroge surtout sur l'acception qu'a la Cour de cassation de l'expression usuellement consacrée. En effet, la 3ème chambre civile, tire dudit principe qu'il "

L'obligation de résultat de l'entreprise pour les désordres réservés et du sous traitant.

décision 2 févr. 2017   |   3ème Chambre civile
L'obligation de résultat de l'entrepreneur principal (article 1147 du code civil) persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, en sorte que le caractère non contradictoire d’un rapport d’ex
"Je ne cherche pas, je trouve"