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Glossaire
47 résultat(s) trouvé(s)

Décompte général : précisions sur l’exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux

décision 27 janv. 2017   |   Conseil d'Etat   |   Le Moniteur
L’arrêt du solde d’un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l’entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S’il se contente, dans ce laps de temps, d’un référé provision, il doit tout de même être considéré comme ayant agi dans le délai, énoncent les sages du Palais-Royal. La jurisprudence relative à

Modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise devant le juge administratif

décision 14 févr. 2017   |   Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat résume les modalités d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise demandée au juge des référés : Extrait :  « ...3. Considérant que l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont l

Il y subrogation légale de l’assureur DO même à défaut d'affectation de l'indemnité à la réparation

décision 10 févr. 2017   |   Conseil d'Etat
Le non-respect par le maître d’ouvrage de son obligation d’affecter l’indemnité d’assurance à la remise en état effective de l’immeuble, ne permet pas aux constructeurs d’échapper à leur responsabilité à l’égard de l’assureur DO subrogé au titre de l’article 121-12 du Code des assurances dès lors que ni la recevabilité ni le bien-fondé de l’action subrogatoire de l’assureur DO prévue par ce texte ne sont conditionnés par la réalisation des tra

Une expertise amiable ne pourrait elle pas suffire ?

décision 23 déc. 2016   |   Conseil d'Etat
Résumé : Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet él
"Je ne cherche pas, je trouve"