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Glossaire
16 résultat(s) trouvé(s)

Prescription biennale et obligation d'information (Cass. 2e Civ. 18 avril 2013)

décision 18 avr. 2013   |   2ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
L'obligation d'information qui pèse sur l'assureur en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances s'étend aux causes ordinaires d'interruption de la prescription visées dans le code civil et ne se limite pas aux causes d'interruption extraordinaires mentionnées à l'article L 114-2 du code des assurances. Source : 

La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ. 15 mai 2013)

décision 15 mai 2013   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
La jurisprudence a posé le principe selon lequel le délai de l'action directe de la victime contre l'assureur est calqué sur celui de l'action dont dispose la victime à l'encontre du responsable, sous réserve de la prorogation dudit délai tant que l'assureur reste exposé au recours de l'assuré (prescription biennale). En l'espèce, la victime avait assigné le responsable au cours de la 9ème année du délai décennal et n'avait pas exercé son action directe à l'encontre de l

Le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

décision 23 oct. 2012   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
"Vu l'article 1792 du code civil ;  Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Dajy, l'arrêt retient que la société Liberté 89 aux droits de laquelle se trouve la société Les Letruns, a donné à bail à la société Dajy un local murs nus que cette dernière a aménagé à ses frais exclusifs, que le bailleur n'a jamais financé le

La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l'ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)

décision 28 mars 2012   |   3ème Chambre civile   |   RDI   |   Laurent Karila
« Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis (le syndicat), invoquant divers désordres affectant un immeuble réceptionné en 1993, a assigné aux fins d'expertise, le 13 mai 2002, la société Axa assurances (société AXA) en
"Je ne cherche pas, je trouve"