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Glossaire
3 résultat(s) trouvé(s)

Décompte général : précisions sur l’exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux

décision 27 janv. 2017   |   Conseil d'Etat   |   Le Moniteur
L’arrêt du solde d’un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l’entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S’il se contente, dans ce laps de temps, d’un référé provision, il doit tout de même être considéré comme ayant agi dans le délai, énoncent les sages du Palais-Royal. La jurisprudence relative à

Après la GBF, de la contractuelle pour les éléments d'équipement dissociables inertes (Cass. 3e civ. 11 septembre 2013)

décision 11 sept. 2013   |   3ème Chambre civile   |   Le Moniteur
Documents
Un arrêt remarquable commenté par Me Laurent Karila au Moniteur (voir le document sur la droite de l'écran) "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2012), que les époux X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Coopérative des métiers du bâtiment-maisons Gradlon (société Maisons Gradlon), qui a sous-traité le lot carrelage à M. Y... ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des

Obligation de l'assureur DO de communiquer préalablement à sa décision le rapport préliminaire de l'expert (Cass. 1e. civ., 18 février 2004) (2)

décision 18 févr. 2004   |   1ère Chambre civile   |   Le Moniteur, Tribune de l’assurance   |   Jean-Pierre Karila
Avec l'arrêt Ville de Lyon c/ AGF du 18 février 2004, la Cour de Cassation fait une appréciation rigoureuse mais juridiquement pertinente de l'obligation de l'assureur dommages ouvrage de communiquer le rapport préliminaire de l'expert “préalablement à la notification de sa décision, quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat”.
"Je ne cherche pas, je trouve"