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Glossaire
140 résultat(s) trouvé(s)

La DO en sanction ne craint pas les dommages immatériels

décision 19 janv. 2017   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Extrait : " Vu l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances ;Attendu que, pour appliquer à l'assureur dommages-ouvrage la sanction du doublement du taux d'intérêt au titre du préjudice immatériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 242-1 n'opère aucune distinction entre préjudices matériels et préjudices immatériels et que

La clause de conciliation n'empêche pas l'action directe

décision 10 nov. 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Extrait : "Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 2015), que M. et Mme X... ont fait réaliser des travaux d'agrandissement de leur maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme A..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et confié le lot maçonne

La direction du procès par l’assureur n’emporte pas renonciation à se prévaloir de la nature des risques souscrits

décision 27 oct. 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
Les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. Source : Cass. 3e civ., 27 oct. 2016, n° 15-25143, Bull. 

Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières

décision 30 juin 2016   |   3ème Chambre civile   |   RGDA
L'absence de production aux débats d’une attestation d’assurance ne prive pas l’assureur de responsabilité de l’entreprise d’exciper du bénéfice, dans ses rapports au tiers lésé qui exerce contre lui l’action directe, du défaut de garantie de l’activité litigieuse (pose de revêtements spéciaux), visé aux conditions particulières de la police d’assurance versées aux débats par l’assureur.
"Je ne cherche pas, je trouve"