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Glossaire
5 résultat(s) trouvé(s)

Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats

norme 10 févr. 2016   |   Code civil   |   Ordonnance
Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats  Quelques nouveautés parmi d'autres :  l’obligation pré-contractuelle d’information pendant les négociations contractuelles,la reconnaissance de l’abus de l’état de dépendance comme vice de consentement, la possibilité d’adapter le contrat en cas de changement imprévisible de circonstances, la faculté de demander par écrit

Ordonnance du 10 février 2016 'réforme du droit des contrats)

norme 10 févr. 2016   |   Code civil   |   Ordonnance
Certains se réjouissent d'une réforme de l’accessibilité du droit, sa prévisibilité et son attractivité. Certains annoncent déjà une judiciarisation annoncée des obligations ?

La procédure intégrée pour le logement : un nouvel outil juridique pour l’accélération de la production de logements (Ordonnance n°2013-888)

norme 3 oct. 2013   |   Ordonnance   |   Laurent Karila
Le Gouvernement a adopté, le 3 octobre 2013, trois ordonnances dont le but est de favoriser la production de logements. Parmi elles, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 institue la nouvelle « procédure intégrée pour le logement » (PIL). Son but est de faciliter et accélérer l’adaptation des documents d’urbanisme et des normes supérieures pour la réalisation de projets d

Faciliter la production de logement en dérogeant aux règles d'urbanisme et de construction : les apports de l'ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

norme 3 oct. 2013   |   Ordonnance   |   Laurent Karila
L’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement permet de faciliter l’obtention des autorisations administratives requises pour des projets de logement non conformes aux règles d’urbanisme et de construction. S’agissant particulièrement des règles d’urbanisme, il est désormais possible de déroger, sous certaines conditions, aux règles de hauteur, de d
"Je ne cherche pas, je trouve"