#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Marchés de travaux
- réception
- tacite
- travaux dans un ouvrage existant
L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage
En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire …
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- Divers
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2024.
Marchés privés : six mois de droit de la construction (lemoniteur.fr) Sélection des décisions les plus instructives rendues par la …
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- délai
- point de départ
Point de départ du délai de péremption en cas de radiation pour défaut d’exécution
En cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la …
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- Assurance Construction
- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- conditions
- dommages aux existants
- ouvrages garantis
Les conditions à la garantie des dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf
Il résulte de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances que l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage …
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- non-conformité et vices apparents
- Vefa
Application de l’article 1642-1 du code civil modifié aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles en VEFA livrés après le 28 mars 2009
Les effets légaux d’un contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Il en …
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- conditions de l'effet interruptif
- étendue matérielle de l'effet interruptif
- expertise judiciaire
- Référé
Non-application de l’effet interruptif de la demande d’extension d’une mesure d’expertise aux désordres visés par la mesure d’expertise initiale
L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en …
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- action du sous-traitant
- contre le maître de l'ouvrage
- Marchés de travaux
- paiement
- publics
La compétence du juge administratif dans les litiges de paiement direct au sous-traitant dans le cadre de marchés de travaux publics
Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le …
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- réparation
- réparation intégrale
Interdiction pour le juge d’évaluer la proportionnalité des frais de réparation selon l’impact financier sur le responsable
En application de l’article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque …
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