Des avocats au service de tous les acteurs de la construction, des assurances et de l'immobilier
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Expertises
Responsabilités et assurances de la construction
Des désordres apparaissent en cours de chantier ou après la réception. Quels intervenants peuvent être mis en cause ? Quelles assurances peuvent être mobilisées ? Karila accompagne les constructeurs, les maîtres d’ouvrage et les assureurs dans l’analyse de ces dossiers et la défense de leurs intérêts.
Des travaux supplémentaires restent impayés, des pénalités de retard sont contestées ou le décompte fait l’objet d’un désaccord. Karila conseille et défend les acteurs de la construction dans ces différends. Le cabinet intervient également en amont, lors du montage de l’opération et de la rédaction des contrats.
Responsabilités et assurances des risques industriels
Un incendie, un dégât des eaux ou un effondrement endommage un immeuble construit ou en chantier, et l’activité qui s’y exerce s’interrompt. Quelle est l’origine du sinistre ? Quels intervenants peuvent être responsables et quelles assurances peuvent être mobilisées ? Karila assiste ses clients au cours de l’expertise et dans les demandes d’indemnisation ou les recours qui en découlent.
Un permis de construire est refusé ou contesté. Des travaux sont mis en cause pour leur irrégularité ou leurs conséquences sur le voisinage. Karila accompagne la préparation des autorisations d’urbanisme et défend ses clients dans les contentieux administratifs, civils et pénaux liés à ces opérations.
Des travaux affectant les parties communes sont contestés, un dégât des eaux trouve son origine dans l’immeuble, une décision d’assemblée générale fait l’objet d’un recours, des charges restent impayées. Karila assiste les syndicats de copropriétaires, leurs syndics et les copropriétaires dans ces différends, de l’examen du dossier à l’exécution des décisions.
Renouvellement, travaux, cession, résiliation : vos baux commerciaux méritent une veille de chaque instant. Karila rédige, négocie et plaide, au fil des évolutions du droit.
La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut couvrir les dommages à la chose vendue causés par un événement aléatoire extérieur, qui relèvent d’une opération d’assurance.
La garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet une opération d’assurance, réservée aux seules entreprises …
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Seul le liquidateur de l’assureur défaillant, français ou établi dans un autre État membre, peut saisir le FGAO des réclamations des bénéficiaires des contrats d’assurance.
En cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, française ou étrangère, seul son liquidateur peut saisir le Fonds de garantie des …
Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.
Les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil sont des …
Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président si elle risque …
Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
Le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution en nature des travaux de reprise sans en évaluer le coût ni présenter de demande indemnitaire distincte.
Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible …
La faute du syndicat des copropriétaires n’est pas une condition de sa responsabilité envers un copropriétaire pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou …
Tant qu’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage dans les conditions de l’article 1799-1, l’entrepreneur reste tenu d’exécuter les travaux et redevable, le cas échéant, des pénalités contractuelles de retard.
L’entrepreneur qui n’a pas usé de la faculté, ouverte par l’article 1799-1 du code civil, de suspendre l’exécution du marché …
Avant d’allouer au maître de l’ouvrage une provision égale à l’acompte versé, le juge des référés doit rechercher, lorsqu’il y est invité, si celui-ci n’avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et s’il était dès lors fondé à reprocher à l’entrepreneur un défaut d’exécution.
Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 835, …