#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Garantie de responsabilité civile professionnelle
En assurance base réclamation, la connaissance d’un premier glissement de terrain ne caractérise pas celle d’un fait dommageable à la souscription.
Dans une assurance en base réclamation, l’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que …
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- Compte prorata
- Marchés de travaux
La rémunération du gestionnaire du compte prorata suppose l’acceptation non équivoque du maître de l’ouvrage.
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de …
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- Réception
- Réserves
Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.
La réception couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n’ayant pas fait l’objet de réserves : …
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- Demande reconventionnelle
- Responsabilité du maître d'oeuvre
Le maître d’œuvre appelé en garantie peut réclamer ses honoraires par voie reconventionnelle, l’appel en garantie et la demande procédant du même contrat.
Les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (art. 70, …
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- Expertise
- Nullité du rapport d'expertise
Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.
Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire …
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- Interruption/suspension de prescription
- Prescription
Le désistement de l’instance au fond laisse intact l’effet interruptif de la demande en référé-expertise distincte qui l’a précédée.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (art. 2241 C. civ.) et cette interruption est …
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- Attestation d'assurance
- Charge de la preuve
Une attestation d’assurance ne suffit pas à prouver l’étendue d’une garantie que l’assureur conteste.
Lorsque la réalité ou le contenu du contrat d’assurance est contesté, la preuve ne peut en être rapportée que par …
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- Communication des pièces
- Expertise
- Principe du contradictoire
Le rapport d’expertise mentionné dans les écritures de toutes les parties sans contestation est réputé produit aux débats.
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (art. 16 CPC), et …
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