#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
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Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- groupement d'entreprises
L’action contractuelle d’un membre de groupement d’entreprises contre le mandataire commun (contrat de droit privé) relève du juge judiciaire, même pour un marché de travaux publics
L’action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d’un groupement d’entreprises contre le mandataire commun, à raison de la part …
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- code de l'urbanisme
Le juge des référés peut ordonner la démolition d’ouvrages édifiés en violation des règles d’urbanisme, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention EDH
Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 835, al. 1er, du code de procédure civile, ordonner la …
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- marché à forfait
La résiliation d’un marché à forfait (art. 1794 du code civil) n’interdit pas au maître de l’ouvrage de résilier pour faute selon le droit commun
La faculté pour le maître de l’ouvrage de résilier discrétionnairement un marché à forfait, en dédommageant l’entrepreneur de tout ce …
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- code de l'urbanisme
La démolition fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme suppose qu’aucune mise en conformité acceptée par le propriétaire ne soit possible, le juge devant la rechercher au besoin d’office
Par l’effet de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (déc. n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020), la démolition ou …
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- Appel
Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif
Lorsqu’en l’absence des termes précis d’infirmation ou d’annulation, il se déduit de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au …
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- Appel
Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (art. 16 du code …
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- Autorité de la chose jugée
Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable
La demande tendant à assortir l’indemnité du doublement du taux de l’intérêt légal (art. L. 211-13 du code des assurances), …
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- Droit à la preuve
La preuve obtenue de façon illicite ou déloyale n’est pas nécessairement écartée : mise en balance du droit à la preuve, production indispensable et atteinte strictement proportionnée
Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas …
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