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Des avocats au service de tous les acteurs de la construction, des assurances et de l'immobilier

  • 21 avocats
  • 406 clients
  • 1400 articles
  • 2399 dossiers
  • 55 ans d'expérience

Expertises

  • #Responsabilités et assurances de la construction

    Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …

  • #Marchés privés et publics de la construction

    Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …

  • #Responsabilités et assurances des risques industriels

    Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …

  • #Urbanisme

    Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …

  • #Copropriété

    Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …

  • #Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

    Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …

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L'équipe

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Actualités

  • Réception
  • Réserves

Le caractère apparent du désordre à la réception s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage, et, lorsqu’il est une personne morale, au regard de son objet ou de ses activités, non des compétences de son représentant légal.

La réception couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n’ayant pas fait l’objet de réserves : …
  • Expertise
  • Nullité du rapport d'expertise

Les irrégularités des opérations d’expertise judiciaire se sanctionnent par la nullité du rapport, qu’il appartient aux parties de demander : à défaut, le juge n’a pas à rechercher le manquement allégué de l’expert à son obligation d’impartialité.

Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire …
  • Vefa

La consignation par l’acquéreur du solde du prix d’une vente en l’état futur d’achèvement ne vaut paiement qu’à son égard : elle n’éteint ni la créance du vendeur ni son privilège.

La consignation par l’acquéreur du solde du prix de vente, en application de l’article R. 261-14 du code de la …
  • Contentieux de l'urbanisme

Le juge qui retient un préjudice personnel causé par la violation de la règle d’urbanisme méconnue est tenu d’ordonner la démolition, quel qu’en soit le degré de gravité, dans la mesure suffisante pour la mise en conformité, sauf impossibilité.

La condamnation à démolir prononcée par le juge judiciaire après annulation du permis de construire suppose que le demandeur établisse …
  • Autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée s’oppose à la demande qui tend à remédier à la minoration que la victime a faite d’un préjudice sur lequel il a été intégralement statué.

Si l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d’un élément …
  • Garantie effondrement

La garantie effondrement avant réception ne peut être limitée à la valeur de l’ouvrage effondré sans rechercher si la dépense réclamée tendait à remédier à une menace grave et imminente d’effondrement, également couverte par la police.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103 C. civ.). Ne donne …
  • Indemnisation du retard
  • Vefa

En vente en l’état futur d’achèvement, le juge invité à le faire doit rechercher si le contrat stipule des pénalités de retard avant de les calculer d’après les clauses usuelles, et ne peut écarter la perte de chance de revenus locatifs en raison des aléas du marché locatif.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (art. 1103 C. civ.) ; toute …
  • Activités déclarées
  • Clause d'exclusion

L’assureur qui oppose une clause des conditions particulières excluant l’activité accomplie par le constructeur doit prouver que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci l’a acceptée.

Si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l’assureur dénie sa …
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