Construire
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Des avocats au service de tous les acteurs de la construction, des assurances et de l'immobilier

  • 21 avocats
  • 406 clients
  • 1400 articles
  • 2399 dossiers
  • 55 ans d'expérience

Expertises

  • #Responsabilités et assurances de la construction

    Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …

  • #Marchés privés et publics de la construction

    Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …

  • #Responsabilités et assurances des risques industriels

    Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …

  • #Urbanisme

    Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …

  • #Copropriété

    Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …

  • #Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

    Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …

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Actualités

  • Recours subrogatoire

L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré, la seule production de quittances subrogatives n’y suffisant pas.

Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant, et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la …
  • Défaut d'entretien
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

Une clause du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice …
  • Clause d'exclusion

Le caractère formel d’une exclusion de garantie s’apprécie exclusion par exclusion, et non au regard de l’ensemble de la clause.

Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre …
  • Extention d'une action à l'autre
  • Interruption
  • Prescription

L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque …
  • Résolution / résiliation

La restitution du prix est une conséquence légale de la résolution, que le juge doit prononcer sans y être invité.

La restitution de la chose et du prix est une conséquence légale de la résolution du contrat (art. 1134, al. …
  • Réception
  • Judiciaire
  • Tacite

La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.

La réception judiciaire, qui est prononcée contradictoirement, ne peut l’être en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés (art. 1792-6 C. civ.). …
  • Responsabilité décennale des constructeurs

Dénature l’écrit la cour d’appel qui dénie qualité à agir en garantie décennale au bénéficiaire d’une convention de mise à disposition au motif qu’il ne serait propriétaire que des bâtiments nouveaux.

Il est fait interdiction au juge de dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Viole ce principe la cour d’appel qui …
  • Autorité de la chose jugée

L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.

Le propriétaire du fonds qui, en application de l’article 555 du code civil, a opté pour la conservation des constructions …
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