#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Assurance obligatoire dommages ouvrage
Les sanctions des manquements de l’assureur dommages-ouvrage à ses obligations sont limitativement fixées par l’article L. 242-1 du code des assurances, à l’exclusion de la responsabilité de droit commun.
L’article L. 242-1 du code des assurances, qui oblige l’assureur dommages-ouvrage à présenter une offre d’indemnité destinée au paiement des …
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- Assurance pour compte
Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est seul bénéficiaire de l’indemnité, n’a pas qualité à agir en paiement de celle-ci à son profit.
Le souscripteur d’une assurance pour compte qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance n’a pas qualité …
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- Dol
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente peut agir en indemnisation d’un excès de prix.
Il résulte des articles 1116 et 1382 anciens du code civil que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui fait …
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- Expertise
Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a …
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- action directe
L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).
Premier apport : l’assureur garantissant la responsabilité civile, qui défend à l’action directe du tiers lésé (art. L. 124-3 du …
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- code de l'urbanisme
La loi nouvelle sur l’action en démolition ne s’applique pas aux constructions achevées avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle qui modifie les conditions de l’action en démolition fondée sur l’art. L. 480-13 C. urb. ne s’applique …
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- Bornage
Le procès-verbal de bornage n’emporte ni transfert ni reconnaissance de propriété au-delà de la limite séparative.
Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, n’implique pas, à lui seul, l’accord des …
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- Assurance droit commun
La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).
Lorsqu’elle couvre la responsabilité d’une personne physique en dehors de son activité professionnelle, la garantie d’assurance est obligatoirement déclenchée par …
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