#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- Condition suspensive
La condition suspensive n’est réputée accomplie qu’à titre de sanction contre le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement.
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement (art. 1304-3, al. 1er, …
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- Déséquilibre significatif
Le juge qui constate la fourniture de services entre partenaires doit rechercher d’office si le contrat relève de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dont le champ exclut l’application de l’article 1171 du code civil, sauf si une autre disposition écarte l’application de ce texte spécial.
Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 que l’intention du législateur est que …
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- Recours subrogatoire
L’assureur subrogé doit établir la réalité et l’étendue du préjudice de son assuré, la seule production de quittances subrogatives n’y suffisant pas.
Le subrogé ne peut avoir plus de droits que le subrogeant, et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la …
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- Défaut d'entretien
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
Une clause du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat de sa responsabilité de plein droit pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice …
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- Clause d'exclusion
Le caractère formel d’une exclusion de garantie s’apprécie exclusion par exclusion, et non au regard de l’ensemble de la clause.
Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre …
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- Extention d'une action à l'autre
- Interruption
- Prescription
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.
Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque …
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- Résolution / résiliation
La restitution du prix est une conséquence légale de la résolution, que le juge doit prononcer sans y être invité.
La restitution de la chose et du prix est une conséquence légale de la résolution du contrat (art. 1134, al. …
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- Réception
- Judiciaire
- Tacite
La réception tacite peut être constatée par le juge même si les locateurs d’ouvrage ne sont pas parties à l’instance.
La réception judiciaire, qui est prononcée contradictoirement, ne peut l’être en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés (art. 1792-6 C. civ.). …
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