Construire
des solutions

Des avocats au service de tous les acteurs de la construction, des assurances et de l'immobilier

  • 21 avocats
  • 406 clients
  • 1400 articles
  • 2399 dossiers
  • 55 ans d'expérience

Expertises

  • #Responsabilités et assurances de la construction

    Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …

  • #Marchés privés et publics de la construction

    Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …

  • #Responsabilités et assurances des risques industriels

    Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …

  • #Urbanisme

    Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …

  • #Copropriété

    Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …

  • #Baux commerciaux, professionnels et d’habitation

    Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …

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L'équipe

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Actualités

  • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
  • Durée et point de départ
  • Interruption/suspension de prescription

Interrompu par l’assignation en référé-expertise, le délai de forclusion décennale recommence à courir pour dix ans à compter de l’ordonnance, l’article 2239 ne lui étant pas applicable.

Les délais pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil sont des …
  • Exécution provisoire
  • Troubles anormaux de voisinage

Méconnaît ses pouvoirs le premier président qui refuse d’examiner si l’exécution provisoire d’une condamnation à démolir risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président si elle risque …
  • Exécution forcée
  • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

Le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution en nature des travaux de reprise sans en évaluer le coût ni présenter de demande indemnitaire distincte.

Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible …
  • Principe du contradictoire
  • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

La faute du syndicat des copropriétaires n’est pas une condition de sa responsabilité envers un copropriétaire pour vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes.

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou …
  • Garantie de paiement
  • Retard / clauses pénales

Tant qu’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage dans les conditions de l’article 1799-1, l’entrepreneur reste tenu d’exécuter les travaux et redevable, le cas échéant, des pénalités contractuelles de retard.

L’entrepreneur qui n’a pas usé de la faculté, ouverte par l’article 1799-1 du code civil, de suspendre l’exécution du marché …
  • Paiement
  • Référé

Avant d’allouer au maître de l’ouvrage une provision égale à l’acompte versé, le juge des référés doit rechercher, lorsqu’il y est invité, si celui-ci n’avait pas omis de verser le second acompte prévu au démarrage des travaux et s’il était dès lors fondé à reprocher à l’entrepreneur un défaut d’exécution.

Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 835, …
  • Garantie de parfait achèvement
  • Travaux supplémentaires

Quelle que soit la qualification du marché, le paiement de travaux supplémentaires suppose qu’ils aient été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque après.

Quelle que soit la qualification du marché, la demande en paiement de travaux supplémentaires suppose qu’ils aient été soit commandés …
  • Dol
  • Réparation intégrale

La victime d’un dol incident ne peut obtenir que la réparation de la perte d’une chance d’avoir contracté à des conditions plus avantageuses, et non celle du gain manqué.

La victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat peut obtenir la réparation du …
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