#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
- 406 clients
- 1400 articles
- 2399 dossiers
- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- code de l'urbanisme
La loi nouvelle sur l’action en démolition ne s’applique pas aux constructions achevées avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle qui modifie les conditions de l’action en démolition fondée sur l’art. L. 480-13 C. urb. ne s’applique …
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- Divers
Le procès-verbal de bornage n’emporte ni transfert ni reconnaissance de propriété au-delà de la limite séparative.
Un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, n’implique pas, à lui seul, l’accord des …
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- Assurance droit commun
La garantie de responsabilité d’un particulier est obligatoirement déclenchée par le fait dommageable (ordre public).
Lorsqu’elle couvre la responsabilité d’une personne physique en dehors de son activité professionnelle, la garantie d’assurance est obligatoirement déclenchée par …
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- Responsabilités des constructeurs
Responsabilité contractuelle — Obligation de conformité de l’entrepreneur — Permis de construire et marché — Indépendance de la mission de l’architecte
Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-15.374 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel …
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- obligation de résultat
- réparation intégrale
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilités des constructeurs
Une solution palliative ne peut suppléer la reprise des défauts d’origine au titre de la réparation intégrale.
La réparation due au maître de l’ouvrage en exécution de l’obligation de résultat de l’entrepreneur doit assurer le rétablissement intégral …
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- obligation de résultat
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilités des constructeurs
L’entrepreneur reste tenu d’exécuter des travaux conformes même lorsqu’un architecte assure une mission complète.
Il incombe à l’entrepreneur d’exécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de …
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- Obligation de conseil
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
- Responsabilités des constructeurs
Le devoir de conseil de l’entrepreneur s’étend à l’alerte sur les démarches administratives de mise en service.
Tout professionnel de la construction est tenu, avant la réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître …
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- Garantie des vices cachés
- mauvaise foi
La nullité de la vente pour dol ouvre droit à la restitution de la valeur de la jouissance.
La nullité de la vente pour dol du vendeur ouvre droit, sur le fondement de l’art. 1352-3 al. 1er C. …
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