Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs (Cass. 3e civ. 31 mars 2005)

    • Durée et point de départ

    Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)

    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite (Cass. 3e civ., 2 mars 2005)

    • Délai
    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Activités déclarées
    • Assurance obligatoire rcd

    Conséquences de la carence d’une attestation d’assurance

    • Limites
    • Recours subrogatoire

    L’assureur DO est subrogé dans les droits de son assuré dès lors qu’il a réglé l’indemnité à ce dernier avant que le juge du fond n’est statué (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004)

    • Réparation intégrale

    Démolition de l’ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)

    • Destination de l'indemnité
    • Montant de la garantie

    L’indemnité DO doit être affectée à la réparation de l’ouvrage, son montant ne peut excéder le coût des réparations nécessaires (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)