Archives : Jean-Pierre Karila

Tous les articles de cet auteur
    • Assujettis

    Architectes en chef des monuments historiques : obligation d’assurance et prise en charge de son coût

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Activités déclarées

    Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré

    • Recours subrogatoire

    Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur

    • Exclusivité
    • Sanction

    Les sanctions édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances en cas de manquements de l’assureur aux obligations et délais qui pèsent sur lui en vertu de ce texte ont un caractère limitatif d’une part et ne peuvent être conjuguées avec une cause de responsabilité de l’assureur d’autre part

    • Divers

    Faute dolosive du constructeur permettant à la victime de s’affranchir de la forclusion décennale

    • Divers

    Direction du procès et connaissance des exceptions au sens de l’article L. 113-17 du Code des assurances

    • Divers

    Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

    • Divers

    Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance