Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Activités déclarées

    Activité déclarée – Limites de l’assurance. Attestation d’assurance. Responsabilité de l’assureur (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Activités déclarées

    Responsabilité de l’assureur quant à l’activité déclarée et l’attestation d’assurance (Cass. 3e. civ., 17 décembre 2003)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal
    • Demande nouvelle

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Divers

    VEFA – L’action en exécution de l’engagement de réparer les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception n’est pas soumise au délai de forclusion de l’article 1648, alinéa 2 (Cass. 3e civ. 29 octobre 2003)

    • Autorité de la chose jugée

    Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

    • Autorité de la chose jugée

    Désordres nouveaux et autorité de la chose jugée (Cass. 3e. civ., 8 octobre 2003)

    • Dommages garantis

    Le dommages potentiel n’est pas garanti par l’assureur dommages-ouvrage (Cass. 3e civ., 8 octobre 2003)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    La garantie de responsabilité civile est limitée aux stipulations contractuelles en l’espèce à la responsabilité contractuelle (Cass. 3e. civ., 19 septembre 2003)

    • Action contre les sous-traitants

    Durée de la garantie du sous-traitant (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)