Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Bénéficiaires
    • Sanction

    Le crédit preneur bénéficiaire de l’indemnité d’assurance dès lors qu’il a financé les travaux de remise en état et rappel des sanctions possibles à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 1e civ., 17 juillet 2001)

    • Divers

    En DO, pas de pertes d’exploitation à titre de sanction (Cass. 1re civ., 17 juillet 2001)

    • Divers

    La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture

    • Faute dolosive

    Nature et régime de la responsabilité des constructeurs d’ouvrages immobiliers en cas de faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 juin 2001)

    • Faute dolosive

    Nature et régime de la responsabilité des constructeurs d’ouvrages immobiliers en cas de faute dolosive (Cass. 3e civ., 27 juin 2001)

    • Désordres futurs
    • Dommages intermédiaires

    La RCD garantit les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

    • Désordres futurs
    • Dommages intermédiaires

    La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)

    • Référé

    L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

    • Référé

    L’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation (Cass 1e civ., 5 décembre 2000)

    • Assurance obligatoire rcd
    • Ouvrage

    Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)