Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Activités déclarées

    La RCD est limitée à l’activité déclarée (Cass. 1e. civ., 29 avril 1997)

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action indemnitaire du sous traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Durée et point de départ
    • Garantie de responsabilité civile professionnelle

    L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)

    • Divers

    Vices affectant un menu ouvrage – Forclusion – application de l’article 1147 du Code civil (non)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Bilan des responsabilités et garanties spécifiques des constructeurs et fabricants en matières immobilières

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Le contrôle technique et la sécurité des opérations de construction