Archives : Jean-Pierre Karila

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    • Divers

    La caractérisation de la faute intentionnelle nécessite de constater la volonté de créer le dommage survenu (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)

    • Prescription biennale
    • Sanction

    Possibilité pour l’assureur DO d’exciper de la prescription biennale qui a commencé à courir à l’expiration du délai de 60 jours suivant la déclaration de sinistre correspondant au jour de l’acquisition automatique de sa garantie (Cass. 3e civ., 20 juin 2012)

    • Expertise amiable
    • Obligation de déclaration

    La déclaration de sinistre par télécopie ne fait pas courir le délai de 60 jours à l’encontre de l’assureur DO (Cass. 3e civ., 6 juin 2012).

    • Champ d'application
    • Règlement de l'indemnité

    Assurance dommages ouvrage -Indemnité d’assurance et TVA. Doublement de l’intérêt légal. Mise en demeure préalable (oui). (Cass. 3e civ., 23 mai 2012)

    • Interruption

    Assurances en général – Prescription. Interruption. Portée (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Obligation de déclaration

    Qu’il s’agisse de nouveaux désordres ou de l’aggravation de désordres déjà déclarés une nouvelle déclaration est nécessaire (Cass. 3e civ., 14 mars 2012)

    • Montant de la garantie

    Le montant garantie par l’assurance dommages ouvrage ne peut être plafonné au coût des travaux déjà réglés. (Cass. 3e civ., 14 décembre 2011)

    • Point de départ

    L’assurance de responsabilité décennale prend effet à la date du commencement effectif des travaux qui peut différer de la date de la DROC. (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Montant de la garantie

    Assurance dommages ouvrage – l’inefficacité de la réparation ne justifie pas la suppression du plafond de garantie. (Cass. 3e civ., 3 novembre 2011)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)