Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Abandon de chantier

    L’absence d’un cautionnement valable garantissant l’exécution de la fin du chantier ne permet pas au sous-traitant d’abandonner le chantier

    • Garantie décennale
    • Ouvrage

    Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement

    • Attestation d'assurance

    L’imprécision de l’attestation d’assurance ne permet pas la condamnation de l’assureur au-delà des termes du contrat d’assurance responsabilité civile

    • Divers
    • Trouble anormal de voisinage

    Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute

    • Réception
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Tacite

    L’impossibilité d’invoquer une réception tacite après la réception expresse de l’ouvrage

    • Attestation d'assurance
    • Garantie du sous-traitant

    Il incombe au tiers lésé de démontrer que la garantie de l’assureur du sous traitant est mobilisable pour le sinistre survenu

    • Contrat d'assurance
    • Preuve du contrat

    Il incombe à l’assureur de démontrer l’étendue de sa garantie pour le sinistre objet du litige lorsque le bénéfice du contrat est invoqué par le tiers victime du dommage

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    Constitue une clause d’exclusion de garantie la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que n’entre ni dans son objet ni dans sa nature l’assurance des dommages ou responsabilité ayant pour origine la négligence de l’assuré

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Dommages évolutifs et expiration du délais décennal

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    L’obligation pour l’assureur DO de répondre dans un délais de 60 jours à toute déclaration de sinistre