Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Divers

    Caducité des contrats selon l’article 1186 du code civil

    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Responsabilité de l'entreprise de reprise
    • Sous-traitance

    L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par l’entreprise à laquelle il a loué du matériel

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Destination de l'indemnité
    • Indemnisation

    Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente

    • Garantie décennale

    Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale

    • Faute dolosive

    Faute dolosive exclusive de garantie d’assurance : alignement des 2e et 3e chambres de la Cour de cassation

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Garantie des vices cachés
    • Réparation

    Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur

    • Non-conformité de la chose livrée
    • Permis de construire

    Conformité du bien vendu : appréciation au jour de la délivrance du bien, peu important l’effet rétroactif de la caducité du permis de construire

    • Achèvement
    • Divers

    Action en paiement des travaux à l’encontre des consommateurs : point de départ de la prescription à compter de l’achèvement des travaux (et non de la facture)

    • Garantie des vendeurs ou promoteurs
    • Responsabilité du fabricant

    Prescription de l’action récursoire du constructeur contre le vendeur et le fabricant : point de départ à compter de sa propre assignation par le maître d’ouvrage

    • Garantie des vices cachés

    Caractère exclusif de l’action en garantie des vices cachés