Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Garantie dans le temps

    En base réclamation, l’effet de la résiliation…

    • Responsabilité du diagnostiqueur

    Diagnostic de performance énergétique (art. L.271-4, 6° du CCH) : responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur limitée à une simple perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, à l’exception de la prise en charge du coût de l’isolation.

    • Clause d'exclusion
    • Divers
    • Inobservation des règles de l'art

    La clause d’exclusion pour inobservation inexcusable n’était pas formelle et limitée

    • Immobilisation au sol
    • Importance des travaux
    • Incorportation dans un ouvrage
    • Ouvrage

    L’installation constituait un ouvrage par son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité

    • Expertise amiable

    L’opposabilité d’une expertise non judiciaire devant le juge

    • Responsabilité délictuelle

    L’invocation par le tiers d’un manquement contractuel en matière de construction

    • Action du sous-traitant
    • Agrément
    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Sous-traitance

    Acceptation du sous-traitant et agrément des ses conditions de paiement