Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Divers

    Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur à l’encontre du vendeur et de son mandataire pour défaut d’information ou de conseil : jour de la vente (non) ; jour de la connaissance des faits susceptibles de révéler le dommage (oui).

    • Divers

    Séparation des pouvoirs : compétence du juge judiciaire pour connaître de l’action en annulation de l’acte de dévolution d’un terrain constituant un contrat de droit privé, peu important que ce terrain ait été incorporé par la suite au domaine public de l’acquéreur.

    • Divers

    CCMI : le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourra mener à son terme.

    • Contrat d'assurance
    • Résiliation du contrat

    La garantie subséquente

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    L’application de la garantie légale de conformité dans les relations entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur

    • Indemnité égale aux réparations nécessaire
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    L’obligation de chiffrage des travaux prévus par le contrat de construction en CMI

    • Assurance droit commun
    • Assurances facultatives
    • Contrat d'assurance
    • Cumul d'assurance
    • Garantie dans le temps

    Succession dans le temps des polices d’assurance de responsabilité civile souscrites en base réclamation : le premier assureur ne peut être tenu au titre de la garantie subséquente, pour les dommages dont l’assuré a eu connaissance postérieurement à la date de résiliation, si la même garantie a été resouscrite auprès d’un second assureur en base réclamation.

    • Divers

    Garantie de conformité de l’article L.217-1 du Code de la consommation : pas d’application aux matériaux fournis et mis en œuvre par l’entreprise, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d’un bien meuble à fabriquer ou à produire, assimilé à un contrat de vente selon ledit article.

    • Divers

    Restitutions consécutives à l’anéantissement de la vente et préjudice indemnisable : les charges de copropriété, le coût de l’assurance et les taxes foncières ont un caractère indemnitaire, à l’inverse du prix des travaux de conservation de l’immeuble.

    • Divers
    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination