Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    L’application des sanctions de l’assureur dommages ouvrage en cas de non-respect des délais de la procédure amiable

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Divers
    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).

    • Responsabilité décennale

    Les dommages futurs engageant la responsabilité décennale du constructeur

    • Garantie décennale
    • Réparation intégrale

    L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage

    Condition de l’application de la police dommages ouvrage avant la réception

    • Divers
    • Expertise amiable

    Mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage avant réception ; exigence d’une mise en demeure préalable de l’entreprise devant émaner du maître d’ouvrage ou de son mandataire avant la résiliation du contrat, sauf impossibilité ou inutilité ; maître d’œuvre chargé d’adresser « tous courriers utiles aux entreprises » suffisant à caractériser le mandat (NON) ; mise en liquidation judiciaire de l’entreprise plusieurs mois après (INDIFFERENT).

    • Responsabilités des constructeurs

    Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoint à l’existant, relèvent de la responsabilité du constructeur

    • Dommages immatériels
    • Dommages matériels
    • Nature de l'indemnisation

    Disproportion manifeste

    • Acceptation des risques
    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Immixtion fautive et Acceptation des risques

    • Divers
    • Dommages immatériels consécutifs

    Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.