Archives : Karila - Société d'avocats

Tous les articles de cet auteur
    • Ccmi

    L’application des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l’habitation

    • Garantie des vices cachés

    Le rejet de l’action en garantie des vices cachés

    • Réception
    • Réception
    • Réserves
    • Retenue de garantie
    • Tacite

    La retenue de garantie et la caractérisation de la réception tacite

    • Avant réception

    Le maître d’un ouvrage détruit avant la réception peut toujours demander aux constructeurs la restitution du prix des travaux non réalisés.

    • Divers
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Le risque décennal

    • Garantie des vices cachés

    Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.

    • Garantie des vices cachés

    L’action en garantie des vices cachés selon la loi du 17 juin 2008

    • Responsabilité décennale
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Responsabilités des constructeurs

    Le risque décennal

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Prescription biennale
    • Responsabilité décennale
    • Subrogation rendue impossible du fait de l'assuré

    L’opposition des termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances à l’assuré en DO

    • Responsabilités des constructeurs

    L’article 1788 du Code civil: la restitution du prix des travaux qui ne seront pas livrés