- Avant réception
- Garantie dommages avant réception
- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
L’application de l’article 1788 du Code civil
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- Délai
- Marchés de travaux
- Paiement
- Sanctions
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Garantie décennale
- Responsabilité contractuelle de droit commun
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La primauté de la garantie légale
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- Contribution à la dette
- Réparation
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La répartition de la dette entre coobligés
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- Attestation d'assurance
- Responsabilité délictuelle
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Attestations d’assurance
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- Réduction proportionnelle
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Application de la règle proportionnelle à titre de sanction de l’absence de déclaration de chantier et office du juge
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11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La clause de saisine préalable de l’ordre des architectes n’a pas vocation à s’appliquer aux désordres de nature décennale
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Impropriété à la destination
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
La garantie du risque sanitaire lié aux nuisances olfactives
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11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur qui a délivré une attestation d’assurance
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