Archives : Karila - Société d'avocats

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    • Déclaration
    • Obligation de déclaration

    L’effet de la déclaration du risque sur l’indemnité d’assurance

    • Obligations architecte

    Les limites de la clause de saisine de l’ordre des architectes

    • Exclusions

    Exclusions de garantie : l’assureur a la charge de la preuve

    • Responsabilité du fabricant

    La responsabilité du fabricant

    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie

    • Exclusions
    • Obligations architecte
    • Permis de construire

    L’exclusion de garantie opposable à l’architecte

    • Clause d'exclusion
    • Exclusions

    L’exécution de travaux en violation des règles d’urbanisme imposant l’obtention d’une autorisation de construire est exclusion de garantie (et non une condition de garantie)

    • Assurance droit commun
    • Droit commun
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Louage d’ouvrage déterminé par la spécificité du travail accompli destiné à des besoins particuliers / L’action en garantie du constructeur contre le fabricant d’EPERS est fondée sur la responsabilité de droit commun

    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Vefa

    Forclos dans son action en garantie des vices apparents, l’acquéreur en VEFA ne peut pas agir alternativement sur responsabilité contractuelle de droit commun

    • Partielle
    • Réception

    L’impossibilité de la réception partielle par étage