Archives : Laurent Karila

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    • Clauses illicites ou réputées non écrites

    La clause limitant la garantie des travaux réalisés à ceux effectués en exécution d’un contrat de louage d’ouvrage doit être réputée non écrite – Cass. 3e civ., 2 mars 2005 n°03-16583

    • Action directe

    L’assureur condamné par le biais de l’action directe ne saurait se retourner contre son assuré sur le fondement de la répétition de l’indu – Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°04-11215

    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur Cass. 3e civ., 17 février 2005 n°03-16590

    • Divers

    Assainissement et distribution de l’eau : Quelles sont les responsabilités encourues par les collectivités locales ?

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

    • Divers

    Le transport des liquides dangeureux

    • Divers

    Prévention des risques d’explosion : Le nouveau cadre juridique sur la mise en oeuvre des directives ATEX

    • Interruption

    Vers un assouplissement des conditions d’interruption

    • Divers

    Le rejet des liquides polluants

    • Délimitations autorisées

    L’évolution jurisprudentielle risque de mettre la Cour de cassation hors la loi.