29 février 2000 - Laurent Karila
L’assureur RCD doit indemniser l’ensemble des dommages y compris ceux affectant l’existant, cependant il n’est pas tenu d’indemniser le mobilier détruit par l’incendie consécutif aux malfaçons (Cass. 1e. civ., 29 février 2000)
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17 février 1999 - Laurent Karila
Une clôture peut être un ouvrage (Cass. 3e civ., 17 février 1999)
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20 mai 1998 - Laurent Karila
Pas d’interruption de prescription pour les désordres non expressément visés par l’assignation en référé (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)
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15 janvier 1997 - Laurent Karila
La GBF et la responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)
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15 janvier 1997 - Laurent Karila
L’action pour la GPA doit être introduite dans l’année qui suit la réception (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)
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18 décembre 1996 - Laurent Karila
Le dol du constructeur (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996)
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21 mars 1996 - Laurent Karila
Notion de délai dans l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme (CAA Paris, 21 mars 1996)
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17 janvier 1996 - Laurent Karila
Le recours du vendeur en vefa peut s’exercer sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 17 janvier 1996)
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4 janvier 1996 - Laurent Karila
Bénéficiaire de l’indemnité d’assurance. Sort de l’indemnité d’assurance (Cass. 3e civ., 4 janvier 1996)
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