Archives : Laurent Karila

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    L’assureur doit prouver sa non garantie vis à vis du tiers demandeur à l’action directe (Cass. 1ère civ., 2 juillet 1991)

    • Divers

    Non cumul entre les garanties légales et la responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 13 avril 1988)

    • Importance des travaux
    • Nature des désordres
    • Tacite

    Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

    • Garantie de parfait achèvement
    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)

    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983)