27 octobre 2016 - Laurent Karila
La direction du procès par l’assureur n’emporte pas renonciation à se prévaloir de la nature des risques souscrits
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27 octobre 2016 - Laurent Karila
La clause sujette à interprétation n’est pas formelle et limitée
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1 octobre 2016 - Laurent Karila
Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats
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29 septembre 2016 - Laurent Karila
Le rapport d’expertise est opposable à l’assureur alors même qu’il n’a été partie aux opérations d’expertise.
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29 septembre 2016 - Laurent Karila
Le décret d’application de la réforme des contrats (29 septembre 2016)
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15 septembre 2016 - Laurent Karila
Le bénéficiaire de l’indemnité dommages ouvrage est le propriétaire au jour du paiement de l’indemnité.
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15 septembre 2016 - Laurent Karila
1799-1 du Code civil jusqu’à quand ?
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15 septembre 2016 - Laurent Karila
Limitation des dommages garantis en DO
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13 juillet 2016 - Laurent Karila
La réception tacite est constatée
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13 juillet 2016 - Laurent Karila
La clause de non garantie des vices cachés et le vendeur professionnel.
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