Archives : Laurent Karila

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    L’obligation de surveillance de l’architecte

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    L’article 1793 du Code civil prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.

    • Divers

    L’acquéreur de l’immeuble est obligé d’allouer l’indemnité d’assurance dommages ouvrage à la réparation.

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2015

    • Divers

    Avant-projet de réforme de la responsabilité civile

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    Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.

    • Divers

    L’acquéreur assigne le diagnostiqueur pour le tout

    • Divers

    La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception.

    • Divers

    La police doit rappeler que la LRAR interruptive de prescription biennale doit concerner le paiement de l’indemnité.

    • Divers

    Une condition de garantie n’est pas soumise à la condition d’être formelle et limitée.