Archives : Laurent Karila

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    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Activités déclarées

    L’activité de couverture-zinguerie n’est pas assimilable à celle d’étanchéité toitures terrasses

    • Divers

    L’architecte doit s’occuper du sol

    • Divers

    Clauses abusives. Maître d’ouvrage non professionnel de la construction

    • Responsabilité de l'entreprise de reprise

    L’entreprise chargée des travaux de reprise en sous sol a engagé sa responsabilité décennale

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.

    • Exclusions
    • Preuve du contrat

    L’opposabilité de l’exclusion des dommages affectant les ouvrages exécutés, à raison de l’identité de références aux conditions particulières et générales

    • Dommages garantis

    L’assurance RCD n’assure pas les dommages immatériels

    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Pas d’immixtion fautive de l’agent immobilier