30 septembre 2015 - Laurent Karila
La présomption de responsabilité est indifférente aux causes et origines (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015à
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16 septembre 2015 - Laurent Karila
Pas de perte de la chose, pas de 1788 (Cass. 3e civ., 16 septembre 2015)
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10 septembre 2015 - Laurent Karila
La Cour de cassation refuse de faire application de la loi Murcef aux contrats en cours (Cass. 1ere civ., 10 septembre 2015)
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17 juillet 2015 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2015
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8 juillet 2015 - Laurent Karila
Le diagnostiqueur paie tout (Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015)
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7 juillet 2015 - Laurent Karila
L’expert d’assurance est un métier à risque (aussi) (Cass. 3e civ., 7 juillet 2015)
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1 juillet 2015 - Laurent Karila
Réception tacite partielle des travaux de gros oeuvre (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)
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1 juillet 2015 - Laurent Karila
La maître d’ouvrage qui accepte les risques, accepte d’en assumer les conséquences (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)
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1 juillet 2015 - Laurent Karila
Immixtion fautive du MO et du MOD (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015)
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30 juin 2015 - Laurent Karila
Pas de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 juin 2015)
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