10 mars 2015 - Laurent Karila
L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu’elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)
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24 février 2015 - Laurent Karila
Une application de l’article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).
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17 février 2015 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2014
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9 février 2015 - Laurent Karila
Le juge administratif est compétent pour connaître de toutes les actions des constructeurs ? (Tribunal des conflits, 9 fév. 2015)
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21 janvier 2015 - Laurent Karila
L’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marché (Cass. 3e civ., 21 janvier 2015)
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20 janvier 2015 - Laurent Karila
Assemblée Nationale – Question écrite – Assurance construction – mise en oeuvre.
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17 décembre 2014 - Laurent Karila
L’expertise ne suspend pas la procédure du DGD et Il faut être propriétaire à la date de la déclaration pour être recevable à agir contre l’assureur dommage ouvrage (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)
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17 décembre 2014 - Laurent Karila
DO – Qualité à déclarer le sinistre et à agir judiciairement (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)
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16 décembre 2014 - Laurent Karila
Des vues illicites et ses conséquences (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)
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16 décembre 2014 - Laurent Karila
Les tiers au contrat d’assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)
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